Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées.

Outre son président, il comprend : 1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Au titre des associations :

a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ;

b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ;

a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ;

d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ; 4° Au titre des représentants de l'Etat :

a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :

b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales :

-le délégué ministériel à l'accessibilité ;

-le directeur général des collectivités locales ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées.

En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.

Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.

Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.

Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.