Retour à la section

Sous-section 4

Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Article suivant

Article D121-12-17

Obligations du demandeur et de l'organisme pour l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Code de l'action sociale et des familles

Article D121-12-16

Article D121-12-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Résumé L'aide est versée chaque mois jusqu'à la fin du parcours de sortie de la prostitution.

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.