Article D113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des personnes privées de droits civiques de la conférence nationale de l'autonomie
Résumé On ne peut pas rejoindre la conférence nationale de l'autonomie si on a perdu ses droits civiques.
Mots-clés : Droit Autonomie Conférence nationale Droits civiques Personnes âgées
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
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