Article D214-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes de droits et aides accessoires au RSA pour les victimes de violences conjugales
Résumé Les autorités examinent les demandes d'aide supplémentaire pour les victimes de violences conjugales en regardant leur situation financière, sociale et professionnelle.
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes.
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