Créé le 28 novembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des demandes d'aides sociales pour victimes de violences conjugales
Résumé. Les demandes d'aides supplémentaires pour les victimes de violences conjugales sont examinées en fonction de leur situation financière et sociale.
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes.