Créé le 4 novembre 2010
Le comité établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.
Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2016
En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au jeudi 27 octobre 2016
Créé parDécret n°2010-1308 du 2 novembre 2010art. 1
Le comité établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.