Code de l'action sociale et des familles

Article D117-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de changements de situation des bénéficiaires de l'aide

Résumé Les bénéficiaires doivent signaler tout changement important dans leur vie.

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du destinataire de la déclaration

Résumé des changements Le bénéficiaire doit désormais déclarer les changements à l’organisme mentionné à l’article R. 117‑10 au lieu du fonds, modifiant ainsi le destinataire de la déclaration.

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.

Version 2

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Changement de désignation de l’aide

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom de l’aide, passant de "aide à la réinsertion familiale et sociale" à "aide à la vie familiale et sociale", sans altérer les obligations déclaratives.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer au fonds mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.