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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit

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Article D214-13

Modalité et montant de l'aide financière pour les victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles

Article D214-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Résumé Les victimes de violences conjugales ne peuvent recevoir cette aide qu'une fois par an.

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.

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L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.