Créé le 28 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation temporelle de l'aide financière pour violences conjugales
Résumé. L'aide financière pour les victimes de violences conjugales ne peut être accordée qu'une fois par an.
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution.