Article D216-4 | Code de l'action sociale et des familles

Article D216-4

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Conditions d'agrément pour un espace de rencontre

Résumé Pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un espace de rencontre, il faut que l'endroit soit sûr et propre, que le personnel soit compétent et respecte les lois.

Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;

b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;

c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Version 1

Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;