Code de l'action sociale et des familles

Article D141-10

Créé le 4 novembre 2010 · En vigueur du 3 avril 2014 au 27 octobre 2016

Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :

1° Sept membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;

3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;

4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;

5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;

b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;

8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1441 du 25 octobre 2016art. 3

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 27 octobre 2016

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT)

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'commissaire général délégué à l'égalité des territoires' au 'secrétaire général du comité interministériel des villes' parmi les membres représentant l'Etat.

Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé

1° Sept membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la

e) Le chef du service de l'accès au droit et

f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de

g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme,

4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné

5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité

7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés

b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés

8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du

En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au mercredi 2 avril 2014

Créé parDécret n°2010-1308 du 2 novembre 2010art. 1

Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :

1° Sept membres représentant l'Etat :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

g) Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;

2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;

3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;

4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;

5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;

b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;

8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.