Code de l'action sociale et des familles

Article D112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle des représentants des comités départementaux des services aux familles

Résumé Le ministre de la famille organise une réunion annuelle avec les responsables des comités des services aux familles pour discuter de ce qu'ils ont fait.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.

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Réorganisation du comité interministériel en réunion ministérielle ciblée

Résumé des changements L’article passe d’un comité interministériel composé de nombreux ministres à une réunion annuelle dirigée par le ministre chargé de la famille avec les représentants des comités départementaux pour élaborer un bilan national.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-5, le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants nationaux des membres des comités départementaux des services aux familles, en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités dans l'année écoulée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.

Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.