Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique)Art. 4Fixation des primes dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les montants annuels pour les primes des fonctionnaires, en fonction de leur grade et de leur évaluation., les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les responsables d'unités territoriales)Art. 1Prime pour les responsables d'unités territorialesLes responsables d'unités territoriales dans certaines directions régionales touchent une prime spéciale. sont fixés comme suit :
| | MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) | PLAFONDS |
| Fonctions | Résultats individuels |
| Fonctionnaires nommés sur un emploi doté de l'échelon spécial | 2 900 | 4 100 | 42 000 |
| Fonctionnaires nommés sur un autre emploi | 2 700 | 3 300 | 36 000 |
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.