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Arrêté du 26 décembre 2011

fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la tenue des comptes de quotas d'émission

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2011 fixe les frais pour tenir un compte de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui varient selon le type d'exploitant et sont ajustés chaque année par les ministres concernés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et R. 229-36 (Gestion du registre européen des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 29 janvier 2012

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Frais de tenue de compte pour les quotas d'émission

Résumé. Les frais pour tenir un compte de quotas d'émission de gaz à effet de serre varient selon le type d'exploitant, avec des coûts fixes et variables.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Révision annuelle des frais de tenue de compte environnemental

Résumé. Les frais pour tenir un compte dans le registre national d'émissions polluantes sont ajustés chaque année par les ministres concernés.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011
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Article 2
Article 3