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Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011

portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aides sociales

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et de recouvrement des aides sociales comme l'allocation de rentrée scolaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de départ à la retraite) relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 (Modification des règles de recouvrement des indus dans la sécurité sociale) relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011,

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 juin 2011,

Décrète :

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Ajout d’une disposition pour la retenue mensuelle sur les prestations

Résumé. La retenue mensuelle sur les prestations à échoir peut être déduite lorsque l'indus provient d'une prestation versée en tiers payant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'année civile de référence pour le plafond de ressources

Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est désormais calculé sur l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 10 → Version 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2098 du 30 décembre 2011
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Article 2
Article 3