Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’une disposition pour la retenue mensuelle sur les prestations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D553-4 : Récupération des paiements indus
→ Version 4 : Ajout de règle pour les prestations en tiers payant
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-1, Art. D553-4
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2 modifiés