Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond de loyer pour la zone C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Augmentation du plafond de loyer en zone C
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies B
1 version
1 modifié