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Arrêté du 20 décembre 2011

relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents financiers des collectivités

Résumé. Un arrêté modifie les documents financiers des collectivités pour mieux suivre l'argent et les stocks à partir de 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des chapitres financiers dans les tableaux budgétaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des chapitres ouverts au tableau de financement prévisionnel, au compte de résultat prévisionnel et au tableau de suivi des stocks de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2008Art.
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2012.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine respectif.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3