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Arrêté du 29 décembre 2011

fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations réduites pour les petites exploitations minières

Résumé. Les petites exploitations minières paient moins pour les accidents du travail, tandis que certaines entreprises doivent payer des taux fixes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Cotisation réduite pour les petites exploitations minières

Résumé. Les petites exploitations minières paient une cotisation réduite pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux des exploitations où ils travaillent.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Certaines entreprises doivent payer une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, selon des taux fixes.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2011 précise que les directeurs de l'énergie et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2012, concernant les salaires versés à cette date.

Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de cotisation pour accidents du travail dans les activités minières

Résumé. Ce tableau montre les taux de cotisation pour accidents du travail dans les activités minières et extractives.

Fait le 29 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'énergie :

Le directeur adjoint,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe