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Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au logement social et aux prêts immobiliers

Résumé. Ce décret modifie les règles pour accéder au logement social et aux prêts immobiliers à taux zéro, en ajustant les plafonds de ressources, les conditions de vente et les durées de remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) et 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 86 (Modification des règles des prêts sans intérêt) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,

Décrète :

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Modifications des règles d'accès au logement social

Résumé. Un décret crée un nouveau tableau de plafonds de ressources pour l'accès au logement social, modifie les conditions de vente des logements anciens, réduit les quotités pour les logements neufs et anciens, simplifie les durées de remboursement des prêts et ajoute une obligation de déclaration immédiate des mutations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des tranches de primes p

Résumé. Les tranches de primes p sont modifiées pour réduire leur nombre et ajuster les seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers à partir de 2012, avec une exception pour certaines offres.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er (Modifications des règles d'accès au logement social), qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Annexe de l'étude d'impact dans un décret

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les crédits d'impôt pour les prêts à taux zéro doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation du coût du prêt à taux zéro en 2012

Résumé. Le gouvernement estime que le prêt à taux zéro pour un premier logement coûtera moins d'un milliard d'euros en 2012.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe