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Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011

portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions d'impôts pour La Poste en 2011

Résumé. La Poste a droit à des réductions d'impôts en 2011, et trois ministres sont chargés de faire respecter cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1635 sexies (La Poste et les impôts locaux depuis 1994) et son annexe III ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2011-1081 (Maintenance du réseau postal par La Poste) en date du 22 septembre 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance du 27 septembre 2011,

Décrète :

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Fixation des abattements fiscaux pour La Poste en 2011

Résumé. La Poste bénéficie de taux d'abattements spécifiques pour ses impôts en 2011.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2069 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2