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Décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour l'achat de véhicules écologiques

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises peuvent obtenir de l'argent pour acheter des véhicules propres, en fonction de leurs émissions de CO2 et s'ils détruisent un vieux véhicule.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

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Exclusion des aides pour certains véhicules loués

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas obtenir d'aide pour l'achat de véhicules loués avec option d'achat ou pour une durée de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 2
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Modification des montants d'aide pour les véhicules écologiques

Résumé. Le montant de l'aide pour l'achat ou la location de véhicules écologiques change selon leur taux d'émission de CO2 et l'année de facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 7
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
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Augmentation de l'aide pour achat de véhicules neufs avec destruction d'un vieux véhicule

Résumé. Le montant de l'aide pour l'achat d'un véhicule neuf augmente si tu détruis un vieux véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 5
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 4
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Modification du financement des aides à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres devient un dispositif et change de source de financement à partir du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5