Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 2 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 7 > >
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Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse