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Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011

relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux prestations familiales

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et de recouvrement des prestations familiales, notamment à Mayotte, avec des augmentations annuelles pour certaines allocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (Amélioration de la santé et de la protection sociale à Mayotte) relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 (Organisation des allocations familiales à Mayotte) relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011,

Décrète :

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Modification du calcul des retenues sur les prestations familiales

Résumé. Le calcul des retenues mensuelles sur les prestations familiales est modifié pour prendre en compte différents types de revenus et charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5
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Création des règles de recouvrement des prestations familiales indues

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le recouvrement des prestations familiales indues à Mayotte, incluant des procédures de calcul, de notification et de contrainte.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6
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Modification des taux d'allocations familiales

Résumé. Les taux des allocations familiales changent à partir de 2012, avec des augmentations annuelles pour les familles ayant deux ou trois enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7 → Version 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7
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Augmentation des taux de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Les taux de l'allocation de rentrée scolaire augmentent progressivement pour les enfants à l'école primaire, au collège et au lycée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 9 → Version 3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 9

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'application des nouvelles règles de retenues sur prestations familiales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de retenues sur les prestations familiales à Mayotte, avec une limite de 20% pendant la période transitoire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des retenues sur les prestations familiales) entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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