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Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les annexes environnementales dans les baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011,

Décrète :

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Création d'une annexe environnementale pour les grands baux

Résumé. Les baux de plus de 2000 m² doivent inclure une annexe environnementale et les parties doivent régulièrement évaluer et améliorer les performances énergétiques et environnementales du bâtiment.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre VI : Annexe environnementaleCode de la construction et de l'habitationArt. R136-1 : Annexe environnementale dans les bauxCode de la construction et de l'habitationArt. R136-2 : Annexe environnementale dans les baux commerciaux
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3
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Création d'un article sur le suivi environnemental des infrastructures

Résumé. Un nouvel article définit les instances de suivi des mesures environnementales pour certaines infrastructures linéaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article définissant le contenu de l'annexe environnementale

Résumé. L'annexe environnementale du code de commerce renvoie désormais aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation pour son contenu.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2014

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Extension des règles environnementales à Mayotte

Résumé. Un décret du 30 décembre 2011 étend l'application de certaines règles environnementales à Mayotte.

Le présent décret s'applique à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 16 février 2014

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Dates d'application des nouvelles règles pour les baux

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les baux, selon qu'ils sont nouveaux ou en cours.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les baux et l'environnement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant des règles sur les baux et l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011
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Article 3-1
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