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Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011

relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur les droits à la retraite

Résumé. Ce décret modifie les dates d'envoi des relevés de retraite et améliore l'information sur les droits à la retraite, en vigueur dès le 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'envoi des relevés de retraite

Résumé. Le décret modifie les dates d'envoi des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales pour les bénéficiaires de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006Art. 3 → Version 2
-Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006
Art. 3
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Modification des règles d'information sur les droits à la retraite

Résumé. Le décret modifie les règles d'information sur les droits à la retraite, élargissant les organismes concernés et précisant les obligations de correction et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les retraites

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf deux parties qui commencent plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des 2° et 4° de l'article 1er (Modification des dates d'envoi des relevés de retraite) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4