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Délibération du

portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

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Approbation des tarifs du gaz naturel pour Vialis

Résumé. La CRE valide les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Vialis en 2012, car ils reflètent bien les coûts.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.

Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012.

De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.

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Approbation des nouveaux tarifs de Vialis pour le gaz naturel

Résumé. La CRE approuve la révision des tarifs de Vialis pour le gaz naturel en 2012, confirmant que les nouveaux barèmes couvrent bien les coûts.

1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables) qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Vialis, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Vialis au 1er janvier 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Vialis prévue à l'article 4 du décret.

2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis

Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.

2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs

La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du