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Arrêté du 30 décembre 2011

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes d'isolation thermique

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 rend les règles d'isolation thermique des bâtiments plus strictes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 81 (Modification des conditions d'éligibilité pour les équipements énergétiques),

Arrêtent :

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Renforcement des exigences d'isolation thermique

Résumé. Les règles d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées deviennent plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2