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Arrêté du 30 décembre 2011

relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009

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Mesure des surfaces fruitières et aides aux agriculteurs

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment mesurer les surfaces de fruits pour la transformation et donne des délais pour demander des aides en cas de catastrophe naturelle.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Mesure des surfaces de fruits pour la transformation

Résumé. L'arrêté précise comment mesurer les surfaces de prunes, pêches et poires destinées à la transformation, en utilisant des données GPS ou cadastrales recueillies en 2007-2008.

Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture.
Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer) en matière de fruits et légumes.
Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Délai et conditions pour les aides agricoles en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Les agriculteurs ont jusqu'au 16 mai 2011 pour demander une aide en cas de catastrophe naturelle ayant réduit leurs surfaces de fruits à transformer.

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique), la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011.
La catastrophe naturelle grave visée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la surface visée au point III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % de ladite surface par rapport à la surface en 2006.
En cas d'application du précédent alinéa, la surface retenue en prunes d'ente destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006 réduite de 7,8 %, et la surface retenue en pêches et en poires destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Événements affectant les droits à paiement unique des agriculteurs (2007-2011)

Résumé. L'article liste les événements entre 2007 et 2011 qui affectent les droits à paiement unique des agriculteurs, comme les ventes de terres ou les changements de propriétaires.

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Création de droits à paiement unique pour les agriculteurs) du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture) du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 (Délai et conditions pour les aides aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles) du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 (Événements agricoles et délai de déclaration) du même règlement (CE) n° 1120/2009 ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création de droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. Des droits à paiement unique sont créés pour compenser la différence entre les hectares admissibles en 2011 et les droits existants, avec un montant maximal égal à la moyenne des droits normaux.

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique), des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.
Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code (Intégration des aides pour fruits transformés dans le paiement unique) n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur les paiements agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les paiements agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
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