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Décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011

fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture

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Création des services communs des chambres d'agriculture

Résumé. Ce décret organise la création et le fonctionnement des services communs des chambres d'agriculture, avec un suivi budgétaire spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture),

Décrète :

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Création des services communs des chambres d'agriculture

Résumé. Les services communs des chambres d'agriculture sont créés par délibération, dirigés par un comité de gestion et disposent d'un suivi budgétaire spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Services communs Services communsCode ruralArt. D514-25 : Création des services communs par les chambres d'agricultureCode ruralArt. D514-26 : Rôle du comité de gestion dans les services communs
- Code rural
Sct. Section 5 : Services communs Services communs, Art. D514-25, Art. D514-26, Art. D514-27

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2093 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2