En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Fixation de la dotation globale pour un institut de santé
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique (Financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.
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