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Arrêté du 28 décembre 2011

fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation globale pour un institut de santé en 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 67,5 millions d'euros la dotation globale pour un institut de santé en 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8 (Financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé), R. 1417-11 (Fixation de la dotation globale de l'institut) et R. 1417-12 (Répartition des fonds pour les soins de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la COG Etat/CNAMTS signée le 27 octobre 2010 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 22 août 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation de la dotation globale pour un institut de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 67,5 millions d'euros la dotation globale pour un institut de santé en 2011.

Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique (Financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) est fixé à 67 500 000 € pour l'exercice 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation de la dotation globale pour la santé en 2011

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2011 fixe à 67,5 millions d'euros la dotation globale pour la santé en 2011.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef de service,

secrétaire général,

C. Poiret

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2