Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D256-1, Art. D256-13, Art. D256-20-1, Art. D256-27 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2092 du 30 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 216-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et D. 256-1 à D. 256-27 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet