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Décret n°2011-2092 du 30 décembre 2011

relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pulvérisateurs agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les pulvérisateurs agricoles pour plus de flexibilité et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 216-3 (Agents habilités à constater les infractions environnementales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-18 (Contrôle des végétaux importés), L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) à L. 256-3 (Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) et D. 256-1 (Définitions des pulvérisateurs et professionnels du machinisme) à D. 256-27 (Certificat pour le contrôle des pulvérisateurs) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,

Décrète :

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Modification des règles sur les pulvérisateurs et l'agrément des organismes d'inspection

Résumé. Les règles sur les pulvérisateurs et les organismes d'inspection ont été modifiées pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2092 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2