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Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011

portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de compensation dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret simplifie les règles de compensation entre différents régimes d'assurance maladie et vieillesse, avec des changements qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 et suivants (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu l'avis de la commission de compensation en date du 23 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011,

Décrète :

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Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles de compensation entre différents régimes d'assurance maladie et vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D134-2 : Compensation financière entre régimes de retraite
→ Version 4 : Élargissement du champ applicatif par suppression du texte explicatif
Code de la sécurité socialeArt. D134-3 : Calcul de la compensation démographique entre régimes de retraite
→ Version 7 : Simplification et élargissement des définitions pour la compensation démographique
Code de la sécurité socialeArt. D134-5 : Calcul des soldes de compensation démographique dans les régimes d'assurance vieillesse
→ Version 2 : Simplification de la définition des bénéficiaires
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-2, Art. D134-3, Art. D134-5, Art. D134-6, Art. D134-7, Art. D134-8, Art. D134-9, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. D134-13, Art. D134-17, Art. D134-21, Sct. Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité), Art. D134-32, Art. D134-33, Art. D134-34, Art. D134-35, Sct. Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D134-1 : Compensation financière entre régimes d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 4 : Gens de mer.Code de la sécurité socialeArt. D134-23 : Calcul des cotisations pour les marins
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-1, Sct. Paragraphe 4 : Gens de mer., Art. D134-23, Art. D134-24, Art. D134-25, Sct. Sous-section 2 : Banque de France., Art. D134-37, Art. D134-38, Art. D134-39, Art. D134-40, Art. D134-41

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées au code de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur principale le 1er janvier 2012 et quelques exceptions pour le 1er janvier 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret modifiant la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la sécurité sociale, qui entrent en vigueur en partie dès le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3