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Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011

relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les baux emphytéotiques et le domaine public

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d'occupation du domaine public fluvial, en mettant à jour les références légales et en précisant l'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-9 (Consultation obligatoire pour les acquisitions immobilières), R. 2142-3 (Enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial) et R. 4111-7 (Consultation obligatoire pour les locations immobilières des collectivités) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les baux emphytéotiques et l'occupation du domaine public fluvial

Résumé. Un décret modifie les règles sur les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d'occupation du domaine public fluvial.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif : Bail emphytéotique administratif pour projets spécifiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1311-1 : Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifsCode général des collectivités territorialesArt. R1311-2 : Règles pour les baux emphytéotiques administratifs liés à des marchés publics
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8
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Mise à jour des références dans le code général des collectivités territoriales

Résumé. Les références aux articles du code général des collectivités territoriales sont mises à jour pour les consultations préalables et les enquêtes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application différée des règles d'évaluation des loyers pour les baux emphytéotiques

Résumé. Un décret précise que les règles sur l'évaluation des loyers pour les baux emphytéotiques administratifs s'appliquent aux projets en cours ou à venir, à partir de deux mois après la publication du décret.

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales (Seuil de loyer pour évaluation préalable des baux emphytéotiques administratifs) sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4