A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Bail emphytéotique administratif, Art. R1311-1, Art. R1311-2, Sct. Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, Sct. Section 3 : 3 : Consultation de l'Etat, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1211-9, Art. R2142-3, Art. R4111-7 > >

Les dispositions de l'article R. 1311-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.