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Arrêté du 6 décembre 2011

fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les exemptions de taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2011 précise les règles pour obtenir une exemption de taxe sur l'électricité, en détaillant les informations obligatoires sur l'attestation et le modèle à suivre.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-3 (Taxe communale sur l'électricité) et L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité) ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Attestation pour exemption de taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur une attestation pour des exemptions de taxe sur l'électricité.

L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (Part départementale de l'accise sur l'électricité) doit comporter les informations suivantes :
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modèle d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

Résumé. Un modèle d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité doit être suivi.

L'attestation mentionnée à l'article 1er (Informations requises pour une attestation d'exemption de taxe sur l'électricité) doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exonération de taxes locales sur l'électricité pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent ne pas payer de taxes locales sur l'électricité qu'elles utilisent, selon leur activité.

Fait le 6 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 6 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe