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Arrêté du 29 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres, en ajoutant des détails sur les émissions de CO2 et la location de batteries.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

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Modification des pièces justificatives pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour demander une aide à l'achat de véhicules propres, en ajoutant des détails sur les émissions de CO2 et la location de batteries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification des pièces justificatives pour l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour obtenir une aide à l'achat de véhicules propres, notamment en ajoutant des détails sur la valeur de la batterie et les preuves d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3