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Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les cotisations d'assurance vieillesse et précise qu'elles ne concernent pas les accidents du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Précision sur le champ d'application du plafond des cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Le décret précise que le plafond des cotisations d'assurance vieillesse ne concerne pas les accidents du travail et les allocations familiales, et simplifie l'arrondi des plafonds de cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2