Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des services autorisés à enregistrer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision du champ d’habilitation – retrait des Chambres & précision sur l’action des employeurs
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-1
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1 modifié