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Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011

modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'enregistrement et de gestion des logements sociaux, en simplifiant les procédures et en élargissant les personnes autorisées à gérer ces logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4, ensemble le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisés, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la liste des services autorisés à enregistrer

Résumé. La liste des services autorisés à enregistrer est modifiée pour retirer les chambres de commerce et d'industrie territoriales et préciser les employeurs habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des dossiers régionaux et départementaux

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dossiers régionaux et départementaux en supprimant certains contrôles de délais et en permettant aux préfets d'instaurer un système automatisé commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires pour la gestion des logements réservés

Résumé. L'article élargit les destinataires autorisés pour la gestion des logements réservés par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la notification des délais de renouvellement

Résumé. Le demandeur doit maintenant informer lui-même du délai de renouvellement pour les demandes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011
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Article 4
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