Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée, notamment son article 169 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte (commission permanente) en date du 24 juin 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 mai 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard