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Arrêté du 15 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006 et du 4 décembre 2008 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2002Art. 1 → Version 5

Arrêté du 19 décembre 2002

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2002Art. 1 → Version 5

Arrêté du 19 décembre 2002

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du directeur des douanes dans un arrêté

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 15 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4