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Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

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Création d'un poste de comptable spécialisé dans les finances publiques

Résumé. Ce décret crée un nouveau poste de comptable spécialisé pour gérer les finances publiques, notamment les recettes et dépenses liées au patrimoine immobilier de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis) ;

Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 6 décembre 2011,

Décrète :

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Création d'un poste de comptable spécialisé

Résumé. Un nouveau poste de comptable spécialisé est créé dans le domaine des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 1
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Modification des attributions du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient comptable assignataire pour la cession de biens et droits mobiliers, les loyers budgétaires, et les redevances sur des locaux ou dépendances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 2
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Modification des attributions du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient le comptable assignataire et assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des opérations commerciales des domaines

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais uniquement les opérations commerciales des domaines sur le territoire français et à l'étranger, sauf celles exclues par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 4
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Modification des opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes

Résumé. Le décret modifie les opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes en Île-de-France, ainsi qu'à l'échelle nationale pour les biens saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 5
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Création d'une disposition sur la comptabilité des dépenses

Résumé. L'article crée une nouvelle disposition qui rend comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5-1
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 5-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre du budget est chargée de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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