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Création d'un poste de comptable spécialisé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 1
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modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis) ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 6 décembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012