Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Arrêté du 12 octobre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10 > >
1 version
5 modifiés
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel