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Arrêté du 12 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

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Modification des conventions pour la protection des réseaux industriels

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux protéger les réseaux industriels en exigeant des informations précises des exploitants.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux) fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques) relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ,

Arrête :

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Modification des conventions pour les prestataires d'aide

Résumé. L'INERIS modifie les conventions avec les prestataires d'aide pour mieux encadrer l'accès aux informations relatives aux exploitants et améliorer la qualité des services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de communication pour les exploitants d'ouvrages

Résumé. Les exploitants d'ouvrages doivent communiquer des informations spécifiques au téléservice, avec des délais et modalités précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3