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Arrêté du 30 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des conditions d'accès aux prêts immobiliers et ajustements des règles de logement social

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les documents nécessaires pour un prêt immobilier et ajuste les règles pour l'accès à la propriété.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 443-12 (Vente de logements sociaux : règles de priorité et d'offre), L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) et suivants et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des documents requis pour l'évaluation des ressources

Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année pour évaluer leurs ressources lors d'une demande de prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de diagnostic énergétique

Résumé. L'article abroge une règle qui exigeait un diagnostic de performance énergétique pour les logements anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs pour l'achat de logements sociaux

Résumé. L'emprunteur doit fournir un compromis de vente précisant la qualité du vendeur et le caractère occupé ou vacant du logement, ainsi qu'une convention pour les logements appartenant à une société d'économie mixte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour l'accession sociale à la propriété

Résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la garantie de l'État dans le cadre du fonds d'accession sociale à la propriété sont ajustés en fonction des zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des règles de prêt à partir de 2012

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6