Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Arrêté du 30 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 411-2, L. 443-12, L. 481-1, L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 8 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
1 version
Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu