JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle Viasanté ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;

Vu les demandes présentées par les mutuelles Union fraternelle Vallourec, Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez, La Solidarité millavoise, Mutal, Mutuelle Viasanté MC15, Mutuelle de l'Aude, Périgord Mutualité et La Roussillonnaise, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Viasanté ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales présentés par les mutuelles susvisées,

Décide :

Article 2

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― Union fraternelle Vallourec (SIREN : 442 576 294), dont le siège social est situé rue de la Montagne, ancienne école, à Decazeville (12300) ;
― Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez (SIREN : 392 806 444), dont le siège social est situé au 1, impasse Paul-Ramadier, centre d'incendie et de secours, à Rodez (12000) ;
― La Solidarité millavoise (SIREN : 776 720 716), dont le siège social est situé au 12, rue Droite, (BP 439), à Millau (12104 Cedex) ;
― Mutal (SIREN : 442 438 115), dont le siège social est situé au 17, rue François-Cabrol, à Rodez (12023 Cedex 9) ;
― Mutuelle Viasanté MC15 (SIREN : 779 076 488), dont le siège social est situé au 31, rue Paul-Doumer, à Aurillac (15000) ;
― Mutuelle de l'Aude (SIREN : 775 778 814), dont le siège est situé au 104, avenue Franklin-Roosevelt, à Carcassonne (11885 Cedex 9) ;
― Périgord Mutualité (SIREN : 343 743 159), dont le siège social est situé au 29, place Francheville, à Périgueux (24020) ;
― La Roussillonnaise (SIREN : 776 190 308), dont le siège social est situé au 1, avenue Jules-de-Carsalade-du-Pont, à Perpignan (66000),
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425), à Brive-la-Gaillarde (19311).

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Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry