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Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011

modifiant diverses dispositions du code de la défense

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Modification du code de la défense pour améliorer les conditions des militaires

Résumé. Ce décret améliore les conditions de vie et de travail des militaires en modifiant le code de la défense, notamment en élargissant les compétences du Conseil supérieur de la fonction militaire et en ajoutant un adjoint au secrétaire général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) à R. 4124-25 (Mentions des mandats et entretiens annuels pour les militaires) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2010 et du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du code de la défense pour les militaires

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour améliorer les conditions de vie et de travail des militaires.

Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du Conseil sur les conditions militaires) à 10 (Extension des droits de défense pour les militaires de la gendarmerie) du présent décret.

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Extension des compétences du Conseil sur les conditions militaires

Résumé. Le Conseil élargit ses compétences pour traiter toutes les questions générales sur la vie des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un adjoint au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. Un adjoint est ajouté au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire pour le remplacer et signer à sa place en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des conseils de la fonction militaire

Résumé. Les conseils de la fonction militaire peuvent maintenant étudier des questions concernant certains militaires affectés hors leur armée ou gérés par une formation sans conseil.

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Élargissement des critères de formation des conseils militaires

Résumé. Les critères pour former les conseils militaires sont élargis pour inclure l'affectation hors armée et une composition plus flexible.

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Ajout de deux catégories d’exclusions pour les volontaires

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes qui ne peuvent pas se porter volontaires dans l'armée.

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Ajout d'un adjoint au Secrétaire Général dans les conseils militaires

Résumé. L'article ajoute un adjoint au Secrétaire Général des conseils de la fonction militaire, avec des précisions sur son rôle et sa désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'envoi de la démission dans l'armée

Résumé. La démission des militaires doit maintenant être envoyée au secrétaire général du conseil de la fonction militaire concernée, sauf en cas de restructuration.

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Exclusion du président du personnel militaire de la gendarmerie nationale des conseils militaires

Résumé. Le président du personnel militaire de la gendarmerie nationale est désormais exclu des conseils de jugement, d'enquête et de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits de défense pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Un militaire peut maintenant faire entendre le président du personnel militaire de la gendarmerie nationale lors d'une procédure disciplinaire ou d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011
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