JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 novembre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu avec les pièces produites à l'appui la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle Novalia Mutuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle creusoise, la Mutuelle Présence, Eovi Mutuelle Drôme-Arpica, Roanne Mutuelle, la Mutuelle du Limousin et la mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Novalia Mutuelle ;

Vu la demande présentée par l'union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Novalia Mutuelle ;

Vu avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusions, la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 2

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
― Mutuelle creusoise (SIREN : 777 997 255) dont le siège social est situé au 2, rue d'Arsonval à Guéret (23000) ;
― Mutuelle Présence (SIREN : 400 200 804) dont le siège social est situé au 60, rue Robespierre à Saint-Etienne (42030 Cedex 2) ;
― Eovi Mutuelle Drôme-Arpica (SIREN : 434 806 089), dont le siège social est situé au 5, rue Belle-Image (BP 126) à Valence (26028) ;
― Roanne Mutuelle (SIREN : 776 346 405) dont le siège social est situé au 19, rue Benoît-Malon à Roanne (42300) ;
― Mutuelle du Limousin (SIREN : 778 063 073) dont le siège social est situé au 62, boulevard Gambetta à Limoges (87000) ;
― Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme (SIREN : 779 209 386) dont le siège est situé au 14, avenue Julien à Clermont-Ferrand (63038),
au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet (BP 2034) à Avignon (84023).

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Article 3

Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé (SIREN : 776 060 238), dont le siège social est situé au 88, rue de la 32e à Montpellier (34264), au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet à Avignon (84023).

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Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry