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Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011

portant création du Conseil supérieur des gens de mer

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Amélioration des services et restructuration du Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Ce décret améliore les services pour les marins et restructure le Conseil supérieur des gens de mer pour mieux organiser ses missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents du travail des gens de mer du 30 octobre 1970, publiée par le décret n° 79-322 du 19 avril 1979 ;

Vu la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports du 8 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 ;

Vu la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins du 9 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 ;

Vu le code des transports, notamment le livre V de sa partie V ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des commissions portuaires de bien-être des gens de mer

Résumé. Les commissions portuaires examinent et améliorent les services pour les gens de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restructuration du Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. Le Conseil supérieur des gens de mer est restructuré pour mieux organiser ses réunions et ses formations, et clarifier ses compétences en matière de santé, sécurité et bien-être des marins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3