Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition)Art. L.161-17Droit à l'information sur le système de retraite par répartitionLes assurés ont droit à des informations gratuites sur leur retraite et peuvent obtenir des simulations de leur future pension., R. 161-10 (Organismes autorisés à gérer les informations sur les retraites)Art. R.161-10Organismes autorisés à gérer les informations sur les retraitesL'article liste les organismes autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription des personnes pour informer sur leurs droits à la retraite. et suivants et D. 161-2-1-2 (Personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite)Art. D.161-2-1-2Personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraiteLes personnes qui ont cotisé à une retraite obligatoire et qui n'ont pas encore pris leur retraite ont droit à des informations sur leur retraite. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2011,
Décrète :