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Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011

portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le schéma minier en Guyane

Résumé. Ce décret organise l'activité minière en Guyane avec des règles pour protéger l'environnement et précise les documents nécessaires pour les autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 (Décret sur l'exploitation minière en Guyane) portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décret sur le schéma minier de la Guyane

Résumé. Un décret organise la mise en œuvre d'un schéma minier en Guyane, avec des règles pour protéger l'environnement et évaluer les impacts sur l'activité minière.

I. ― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
II. ― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral.
III. ― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste.
La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
IV. ― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite.
Ce bilan expose notamment :
― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ;
― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ;
― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma.
Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.

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Modification et ajout d'articles dans un décret

Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles à un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-204 du 6 mars 2001Art. 3
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-204 du 6 mars 2001Art. 5 bis
- Décret n°2001-204 du 6 mars 2001
Art. 5 bis
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Modification de dispositions réglementaires

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 4Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 11
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Art. 4, Art. 11
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Modification des documents requis pour les demandes d'autorisation minières

Résumé. Le décret modifie les articles 6 et 8 pour préciser les documents nécessaires dans les dossiers de demande d'autorisation pour des travaux miniers, notamment en ajoutant des études d'impact et de dangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur l'orientation minière en Guyane

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et concerne l'application du schéma départemental d'orientation minière en Guyane.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur l'orientation minière en Guyane

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011
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