Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011

relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les étrangers en France

Résumé. Ce décret augmente les frais pour les titres de séjour et l'embauche de travailleurs étrangers, avec des règles plus strictes à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment ses articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers) à L. 311-15 (Taxe sur l'embauche de travailleurs étrangers), D. 311-18-1 (Taxes pour les titres de séjour des étrangers) et D. 311-18-2 (Taxe d'embauche de travailleurs étrangers temporaires) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 155,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de demande de titre de séjour

Résumé. Les frais de demande de titre de séjour ont augmenté pour la plupart des types, et certaines exceptions temporaires ont été supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taxes pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les montants de la taxe pour l'embauche de travailleurs étrangers ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe dans les trois mois suivant l'embauche d'un travailleur étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6