- Contexte
1.1. Contexte réglementaire
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Regiongaz, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Regiongaz au 1er janvier 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Regiongaz prévue à l'article 4 du décret.
- Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
― les coûts d'approvisionnement ;
― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
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