Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 27, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76 > >
1 version
5 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >
> -Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 > > Art. Annexe > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet