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Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011

portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie

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Modification des statuts des secrétaires de chancellerie

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les secrétaires de chancellerie, en clarifiant leurs grades, leurs attributions et leurs conditions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 9 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références réglementaires pour les secrétaires de chancellerie

Résumé. Le décret met à jour les références des textes réglementaires pour les secrétaires de chancellerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des grades des secrétaires de chancellerie

Résumé. Le décret précise les grades des secrétaires de chancellerie et leur équivalence avec d'autres corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des attributions des secrétaires de chancellerie

Résumé. Les secrétaires de chancellerie voient leurs attributions clarifiées et élargies, notamment en supprimant les restrictions sur leurs fonctions d'officier de l'Etat civil, notariales et d'assistance aux Français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles relatives aux concours du ministère des affaires étrangères

Résumé. Le décret abroge des articles concernant l'organisation des concours et les conditions d'accès pour les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des listes de corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les listes de corps de fonctionnaires éligibles à certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 9Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 9
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe
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Modification des conditions d'accès à certains corps de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à plusieurs corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 27
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
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Modification des dénominations des grades dans certains corps de fonctionnaires

Résumé. Les noms des grades de certains corps de fonctionnaires sont modifiés pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2049 du 30 décembre 2011
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