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Décret n°2011-2061 du 30 décembre 2011

modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil

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Modification des indemnités et règles budgétaires du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un décret de 2011 modifie celui de 1995 sur le Conseil supérieur de la magistrature, en ajoutant des indemnités pour ses membres et en précisant les règles budgétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses titres II, III et IV ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification d'un décret sur la magistrature

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995, en particulier ses articles.

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature) à 5 (Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice) du présent décret.

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Modification de l'indemnité des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature reçoivent désormais une indemnité mensuelle forfaitaire, calculée en pourcentage des traitements des conseillers à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 1 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 1
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Indemnité pour les membres du conseil constitutionnel

Résumé. Les avocats et personnalités qualifiées désignés membres du conseil constitutionnel reçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement des conseillers de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 3
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Modification des conditions de détachement et de rémunération du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant à leur grade et classés à l'échelon supérieur, avec des primes calculées sur le traitement d'un conseiller à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 4 → Version 3
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 4
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
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Suppression d'une disposition budgétaire pour le ministère de la justice

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 1995 qui prévoyait que les dépenses soient imputées sur le budget du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-735 du 10 mai 1995Art. 5
- Décret n°95-735 du 10 mai 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des modifications du décret sur le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Le décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses nouvelles règles, notamment pour le Conseil supérieur de la magistrature.

Le III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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