JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 > > Art. 6 > >

> > > Art. 15, Art. 22 > >

> > > Art. 20 > >

> > > Art. 19 > >

> > > Art. 21 > >

> > > Art. 22 > >

> > > Art. 2 > >

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7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 > > Art. 1 > >

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2 modifiés

Article 4

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et les articles 2 et 3 s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet