Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011

relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des militaires

Résumé. Ce décret simplifie et améliore les règles de rémunération des militaires, notamment pour ceux en opération extérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnités et de congés pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'indemnité pour charges militaires, les congés de maternité et de paternité, ainsi que les émoluments des militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-900 du 1 octobre 1997Art. 6 → Version 3Art. 15 → Version 2Art. 22 → Version 2
- Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Art. 6
Art. 15, Art. 22
Art. 20
Art. 19
Art. 21
Art. 22
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de durée minimale pour la rémunération des militaires en opération extérieure

Résumé. La rémunération des militaires en opération extérieure ne nécessite plus un séjour de quinze jours minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-901 du 1 octobre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la rémunération des militaires en opération extérieure

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de la rémunération des militaires en opération extérieure, en supprimant la distinction entre solde forfaitaire et solde spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-902 du 1 octobre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-902 du 1 octobre 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles aux militaires à l'étranger

Résumé. Les militaires en service à l'étranger bénéficient dès leur arrivée des nouvelles règles prévues par le décret.

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnités et de congés pour les militaires) et les articles 2 (Suppression de la condition de durée minimale pour la rémunération des militaires en opération extérieure) et 3 (Modification du calcul de la rémunération des militaires en opération extérieure) s'appliquent, à compter du premier jour de leur séjour, aux militaires en service à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5